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Conditions Générales

Définitions :

« Commande » :                 désigne la commande effectuée par le CLIENT sur le Site en validant  le Panier. Une commande récapitule la Sortie et/ou les Equipements et/ou les Services commandés par le CLIENT.

« Panier » :                            désigne le récapitulatif de la Commande effectuée par le CLIENT.    En validant le Panier et en procédant au paiement de la Commande, le CLIENT forme le Contrat.

« Equipements » :              désigne les équipements loués par GUIDON, pour la réalisation de la  Sortie ou pour la simple location d’Equipements.

« Prestations » :                  désigne  d’une manière  générales  la  Sortie  et/ou  les Equipements et/ou les Services commandés par le CLIENT dans le cadre du Panier.

« Sortie » :                             désigne la sortie réservée par le CLIENT telle que mentionnée et décrite  sur le Site La réservation d’une Sortie inclus nécessairement la réservation d’un guide accompagnateur pour la durée de la Sortie.

« Services » :                         désigne les services associés aux Sorties et décrits sur le Site (guide, transport, assistance, restauration, hébergement…).

« Site » :                                  désigne       le       site       internet       accessible       à       l’adresse      suivante : https://guidonmtb.com/

PREAMBULE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES :

  1. Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société GUIDON, société par actions simplifiée au capital de

3.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 883 710 550, dont le siège social est 3 rue du Barronnet – 74000 ANNECY, représentée par son Président en exercice, dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après « GUIDON »), fournit les Services, les Equipements et les Sorties tels que définis dans les présentes CGS, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code  de  la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

GUIDON et le CLIENT sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

  • Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela

n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de GUIDON ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGS.

  • Toute Commande passée à GUIDON par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
  • GUIDON se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.
  • Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

ARTICLE 1 : OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS

  1. Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles GUIDON propose, vend et réalise les Sorties et/ou fournit les Equipements et/ou les Services commandés par le CLIENT.
  1. Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :
  • les présentes CGS
    • le Panier

ARTICLE 2 : MODALITE DE PASSATION DE LA COMMANDE

  • Pour commander la Sortie et/ou les Equipements et/ou les Services, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de prendre connaissance des différentes Sorties et des différents Equipements et Services proposés par GUIDON.

Le CLIENT doit ensuite prendre contact avec GUIDON, soit via le formulaire de contact accessible sur le Site, soit :

–        par téléphone : 0673041919

Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.

  • Le CLIENT s’engage notamment à indiquer le nombre de personnes et la taille de chacune des personnes participant à la Sortie. Le CLIENT se porte fort du respect des termes du Contrat par

l’ensemble des participants à la Sortie pour lesquels il a effectué la réservation et la Commande, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

  • Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois le Panier validé, le CLIENT ne pourra plus en modifier la nature des Prestations convenues, sauf accord contraire de GUIDON pouvant entrainer une modification des tarifs annoncés. GUIDON délivrera alors un devis au CLIENT.

En cas de désaccord du CLIENT sur les termes du nouveau devis, le Panier initial restera en vigueur et devra être exécuté par les Parties, sauf accord contraire entre elles.

  • GUIDON se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGS ;
    • le paiement est refusé ;
    • l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
    • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de  traitement

;

  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande ;
  • Les courriels sont envoyés par GUIDON à l’adresse email renseignée par le CLIENT, qui devra informer GUIDON de toute modification de celle-ci.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU CLIENT

  • Le CLIENT s’engage à respecter les termes du Contrat et à être présent, au jour de la réservation  de la Sortie. A défaut, GUIDON sera en droit d’exiger le paiement de l’intégralité des sommes prévues au Panier.

D’une manière générale, le CLIENT s’engage à avoir une attitude cordiale et respectueuse envers le personnel de GUIDON, et plus généralement envers l’ensemble des participants à la Sortie.

  • Le CLIENT s’engage d’une manière générale à respecter les consignes données soit à l’écrit, soit à l’oral, par GUIDON et par toute personne en lien avec GUIDON ayant en charge la réalisation de la Sortie pour le CLIENT et les participants, et notamment les consignes de sécurité.

A défaut, GUIDON et/ou la personne en charge de la Sortie pour le compte de GUIDON pourra mettre un terme à la Sortie, sans préjudice pour le CLIENT et les participants, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Tout comportement non-conforme aux consignes de GUIDON et/ou de la personne en charge de la Sortie pour le compte de GUIDON entrainera la fin de la Sortie, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

  • Le CLIENT s’engage à prendre soin des Equipements mis à sa disposition par GUIDON et à les restituer dans le même état que celui dans lequel l’Equipement lui a été fourni, sauf usure normale.

Les Equipements sont loués au CLIENT à titre personnel. Aussi, le CLIENT s’engage à ne pas vendre, louer, céder à titre gratuit, prêter les Equipements à tout tiers et fait son affaire personnelle de toute dégradation qui pourrait être causé par un tiers.

  • En cas de non-restitution d’un ou plusieurs Equipement(s), le CLIENT devra rembourser l’ensemble des Equipements manquants à GUIDON, à leur valeur neuve, déduction faite de la vétusté.
  • En cas de dégradation d’un Equipement, le CLIENT devra prendre à ses frais le montant des réparations. Si aucune réparation n’est possible, le CLIENT devra alors rembourser GUIDON du montant de la valeur de l’Equipement dégradé, à sa valeur existante lors de la prise en location.
  • A titre de son obligation d’information et de conseil précontractuelle, GUIDON invite le CLIENT, préalablement à toute Commande, à recourir à un avis médical afin de déterminer si la Sortie projetée ne constitue pas une contre-indication ou un danger pour sa santé (physique ou mentale).

GUIDON ne pourra être tenue responsable en cas de préjudice subi par le CLIENT à cet égard.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ANNULATION DE LA SORTIE

  • Comme indiqué ci-avant, toute Commande est définitive et doit être exécutée par les Parties.

Cependant, GUIDON permet au CLIENT d’annuler la Sortie et les prestations associées selon les conditions suivantes :

Délai d’annulationMontant facturé au CLIENT concernant le Séjour
Plus de 15 jours avant le début de la Sortie100% du prix de la Commande
De 15 à 7 jours avant le début de la Sortie50% du prix de la Commande
Moins de 7 jours avant le début de la Sortie100% du prix de la Commande

Il est cependant précisé qu’en cas de commande de Services réalisés par des prestataires externes (restauration, hébergement notamment), si lesdits prestataires externes n’acceptent pas les annulations ou dans des conditions différentes de celles de GUIDON, le CLIENT devra régler l’intégralité des Services non-annulables sans frais, conformément aux dispositions du Panier, ce que  le CLIENT reconnait et accepte.

  • GUIDON pourra être amenée à annuler une Sortie si les conditions météorologiques ne permettent pas la réalisation de celle-ci dans des conditions de sécurité normales, sans préjudice pour le CLIENT, ce que celui-ci reconnait et accepte. La sortie pourra également être annulée en cas d’un défaillance d’un fournisseur tiers, dont la fourniture de prestations et/ou de produits est nécessaire à la réalisation de la Sortie et/ou la fourniture d’Equipements et/ou la fourniture de Services, sans préjudice pour le CLIENT, ce que ce dernier reconnait et accepte.

Dans ces hypothèses, GUIDON proposera au CLIENT soit le report des éléments commandés à une date ultérieure, soit le remboursement des sommes versées si le report n’est pas possible.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

  • Le CLIENT s’engage à verser à GUIDON le prix tel que prévu dans le Panier (ci-après « le Prix »). Le Prix mentionné sur le Site lors de la validation du Panier comprend l’ensemble des Prestations commandées par le CLIENT. Il lui appartient de vérifier la conformité des éléments mentionnés dans le Panier avant de le valider.
  • Le paiement du Prix se fait sur le Site au moment de la validation du Panier.

A défaut de paiement réalisé, les Prestations ne seront pas fournies.

  • Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont adressées au CLIENT.
  • Le paiement du Prix se fait :
  • par carte bancaire,
    • par la solution google pay
    • tout autre moyen proposé sur le site
    • par virement bancaire, à la discrétion de GUIDON

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT déclare être parfaitement informé qu’il est prévu à l’article L.225-28 du Code de la consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; […] »

Par conséquent, le CLIENT déclare être valablement informé du fait qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant la Commande effectuée auprès de GUIDON.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES – ASSURANCES

  • GUIDON est engagée au titre d’une obligation générale de moyens.

GUIDON ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Prestations fournies (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

  • Le CLIENT garde l’entière responsabilité de ses décisions et de ses agissements, et de ceux des participants, ce qu’il reconnait et accepte. GUIDON ne saurait donc être tenue pour responsable par le CLIENT des agissements du CLIENT durant la Sortie et après celle-ci.
  • La responsabilité de GUIDON ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution de ses obligations ou le retard dans l’exécution de ces prestations découle d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence et tel qu’évoqué à l’article 10 ci-après.
  • GUIDON déclare par ailleurs être assurée, auprès d’un organisme compétent, pour la fourniture des Prestations.
  • Le CLIENT s’engage par ailleurs à être titulaire d’une assurance responsabilité civile personnelle en vigueur au jour de la Sortie, et s’engage à ce que l’ensemble des participants soient également titulaires d’une telle assurance.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGS, GUIDON en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, confinement, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure est toujours présent au jour de la Sortie, la Commande pourra être résiliée à la demande de GUIDON ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 9 : INFORMATIQUES ET LIBERTES – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  • Principes généraux

GUIDON est le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT (« les Données » telles que définies ci-avant).

De façon générale, les informations que le CLIENT communique à GUIDON sont destinées au personnel habilité De GUIDON qui est le responsable de traitement.

Les Données qui concernent le CLIENT pourront être transmises à des prestataires de GUIDON, aux fins de traitement des Commandes ainsi qu’aux fins d’exécution du Contrat, de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Dans le cadre de l’exécution des Services, GUIDON s’engage à :

  • respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement européen de 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à  caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 16 janvier 1978, dans sa dernière version.
  • traiter de telles Données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci- après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;
  • garder les Données strictement confidentielles ;
  • prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données ;
  • n’effectuer de transfert des Données en-dehors de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles, et notamment la CNIL.
  • Traitements et bases juridiques

Les Données du CLIENT sont utilisées :

  • pour le traitement et le suivi des Commandes : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre GUIDON et le CLIENT ;
  • pour la réalisation des Prestations : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre GUIDON et le CLIENT ;
  • pour la gestion marketing et de la relation client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre GUIDON et le CLIENT ;
  • pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat entre GUIDON et le CLIENT et l’intérêt légitime de GUIDON, en qualité de responsable du traitement ;
  • pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement du CLIENT.
  • Catégories de Données collectées et traitées

Les Données collectées par GUIDON sont les suivantes :

  • état civil (nom, prénom, âge…)
    • données de contact (téléphone, email, adresse)
  • Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par le CLIENT

En application de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, le CLIENT dispose des droits :

  • d’accès,
    • de rectification,
    • de limitation, pour des motifs légitimes,
    • d’opposition, pour des motifs légitimes,
    • de portabilité,

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données postmortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du CLIENT.

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • par courriel, à l’adresse suivante : contact@guidonmtb.com
    • par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site
    • par courrier au siège social de GUIDON.
  • Durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles recueillies par GUIDON dans le cadre de la création du compte du CLIENT, de la passation de Commande et de l’exécution du Contrat sont conservées pour le temps nécessaire  à la gestion des Commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des Données personnelles du CLIENT seront également conservées par GUIDON dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

ARTICLE 10 : PROPRIETE DES EQUIPEMENTS

Tout Equipement mis à disposition du CLIENT et des participants pour la réalisation de la Sortie reste  la propriété de GUIDON, sauf accord contraire de GUIDON.

Le CLIENT s’engage à apporter tout le soin nécessaire aux Equipements afin de restituer ceux-ci à GUIDON dans un état conforme à celui dans lequel les Equipements ont été remis initialement au CLIENT.

ARTICLE 11 : DROIT A L’IMAGE

Par le présent Contrat, le CLIENT cède à GUIDON, qui l’accepte, à titre gratuit, le droit d’utiliser des images (et notamment des photographies) et des vidéos de la Sortie à des fins commerciales et de promotion uniquement.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 : LITIGES

  1. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
  1. Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
  1. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 14 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé ;
    • le prix de la Commande et des frais annexes ;
    • en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel GUIDON s’engage à exécuter la Prestation commandée ;
    • les informations relatives à l’identité de GUIDON, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
    • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
    • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
    • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
    • les informations relatives à l’absence de droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
    • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de réaliser une Commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à GUIDON.

ARTICLE 15 : COORDONNEES DE GUIDON

Raison sociale :

  • GUIDON SIREN : 883 710 550
  • Adresse : 3 rue du Barronnet – 74000 ANNECY
  • Adresse email : contact@guidonmtb.com
  • Téléphone :0673041919